Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
Vu la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application des bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. R.1123-20Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humainePour obtenir un avis sur une recherche impliquant des humains, le promoteur doit déposer une demande avec un dossier complet sur un système d'information dédié., R. 1123-30 (Dossier pour autorisation de recherche biomédicale)Art. R.1123-30Dossier pour autorisation de recherche biomédicalePour obtenir l'autorisation d'une recherche biomédicale, il faut soumettre un dossier complet incluant des documents administratifs, le protocole de recherche, et éventuellement des dossiers techniques et l'avis d'un comité de protection., R. 1123-39 (Définitions des événements indésirables en recherche biomédicale)Art. R.1123-39Définitions des événements indésirables en recherche biomédicaleL'article définit les différents types d'événements indésirables pouvant survenir lors de recherches biomédicales, ainsi que leurs caractéristiques. et R. 1123-54 (Déclaration des effets indésirables dans les recherches médicales)Art. R.1123-54Déclaration des effets indésirables dans les recherches médicalesLes promoteurs de recherches sur les thérapies cellulaires doivent signaler rapidement les effets indésirables graves à l'agence de santé. ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 2 et 30 août 2011,
Arrête :