La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF)Art. D.213-1Délimitation territoriale des URSSAFLes URSSAF ont une zone d'action définie par département ou région, et leur siège est fixé par un arrêté ministériel. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale)Art. 1084Exonération fiscale pour la sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale ne paient pas de taxes pour les achats d'immeubles ou les prêts. et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale)Art. 1085Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité socialeLes transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont exemptés de droits fiscaux et ne sont pas soumis à la contribution de sécurité immobilière. ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique en date du 24 mars 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vendée en date du 29 mars 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire en date du 30 mars 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Mayenne en date du 5 avril 2011 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Sarthe en date du 7 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011,
Arrête :