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Arrêté du 15 septembre 2011

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un organisme régional pour la sécurité sociale dans les Pays de la Loire

Résumé. Un nouvel organisme régional est créé pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales dans les Pays de la Loire, remplaçant plusieurs unions locales.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique en date du 24 mars 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vendée en date du 29 mars 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire en date du 30 mars 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Mayenne en date du 5 avril 2011 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Sarthe en date du 7 avril 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Création d'une union pour le recouvrement des cotisations sociales en Pays de la Loire

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales est créé dans la région des Pays de la Loire.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, dont le siège est situé à Nantes.
Sa circonscription correspond à la région administrative des Pays de la Loire.
Cette union comporte un site à Nantes, un site à Angers, un site à Cholet, un site à Laval, un site au Mans et un site à La Roche-sur-Yon.

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Transfert des responsabilités des unions locales vers l'union régionale

Résumé. Les responsabilités de plusieurs unions locales pour les cotisations sociales sont transférées à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire.

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Fusion des unions de sécurité sociale en Pays de la Loire

Résumé. Cinq unions de sécurité sociale dans l'ouest de la France sont supprimées et remplacées par une seule union régionale.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont dissoutes.

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les unions de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour organiser la dissolution et la fusion de certaines unions de recouvrement des cotisations sociales dans les Pays de la Loire.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011

Arrêté du 15 septembre 2011
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