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Arrêté du 22 décembre 2025

portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles de certification pour les entreprises agricoles

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des entreprises agricoles, notamment en supprimant certaines dispositions et en mettant à jour les conseils sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « organisation générale » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification obligatoire pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification pour le conseil sur les produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »,

Arrête :

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Modification des règles de certification pour les entreprises agricoles

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des entreprises agricoles, notamment en supprimant certains articles et en ajoutant de nouvelles dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2020Sct. Section 7 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales)Simplification des règles agricoles et environnementalesLa loi simplifie les règles sur les produits phytosanitairesArrêté du 16 octobre 2020l'élevage et la gestion de l'eau pour aider les agriculteurs tout en protégeant l'environnement.Arrêté du 16 octobre 2020Art. 35 bis : Certification des entreprises et activités liées aux produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 16 octobre 2020
Sct. Section 7 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales), Art. 35 bis, Art. 35 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2025 supprime l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2020Art.
- Arrêté du 16 octobre 2020
Art. null
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Modification et abrogation d'articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2025 modifie et abroge des articles de l'arrêté du 16 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2020Art.
- Arrêté du 16 octobre 2020
Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2025 supprime l'article 5-1 de l'arrêté du 16 octobre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2020Art. 5-1
- Arrêté du 16 octobre 2020
Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2020Art.
- Arrêté du 16 octobre 2020
Art. null
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Modification des règles de certification pour les conseils phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles pour les conseils sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont mises à jour.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

M.-C. Le Gal

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 22 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7