La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques)Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2020 crée un système de certification pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des règles strictes et des vérifications. fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques)Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour obtenir une certification permettant de vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques, en remplaçant un arrêté de 2011. relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification obligatoire pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques)Certification obligatoire pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 16 octobre 2020 impose des règles strictes pour la vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques aux professionnels, avec une certification obligatoire. relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers)Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliersUn arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers, en exigeant une certification des entreprises vendeuses. relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques)Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour la certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des exceptions pour l'entraide gratuite et les produits à faible risque. relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification pour le conseil sur les produits phytopharmaceutiques)Certification pour le conseil sur les produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour obtenir une certification afin de donner des conseils sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en précisant les zones où des précautions spécifiques doivent être prises pour protéger la santé et l'environnement. relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :