Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026
I. - Les entreprises certifiées au 1er janvier 2021 transmettent à l'organisme certificateur à compter de cette date et avant le 28 février 2021 une étude permettant à cet organisme de s'assurer que l'entreprise a mis en œuvre les actions garantissant le respect des exigences E1, E4 à E6.
II. - A défaut de transmission à l'organisme certificateur de l'étude mentionnée au I, la certification est suspendue.