Arrêté du 16 octobre 2020

Article 35 bis

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Article 35 bis

Une entreprise candidate à la certification peut demander la certification pour plusieurs activités définies au II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

Toutefois, une entreprise candidate à la certification “ conseil ” en respectant les exigences C15 et C16 relatives à l'indépendance élargie ne peut exercer une activité définie au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

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Certification des entreprises et activités liées aux produits phytopharmaceutiques

Résumé. Une entreprise peut demander une certification pour plusieurs activités liées aux produits phytopharmaceutiques, mais elle ne peut pas conseiller sur leur utilisation si elle vend ou applique ces produits.

Une entreprise candidate à la certification peut demander la certification pour plusieurs activités définies au II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

Toutefois, une entreprise candidate à la certification “ conseil ” en respectant les exigences C15 et C16 relatives à l'indépendance élargie ne peut exercer une activité définie au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

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