Arrêté du 16 octobre 2020

Article 25

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Article 25

L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :

1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ;

2° La date de délivrance de la certification ;

3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ;

4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité et le champ des activités agréées) en veillant à préciser dans l'en tête du certificat :

" - conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique " ou " conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique - indépendance élargie " pour les entreprises ayant choisi l'activité de " conseil " en respectant les exigences C15 et C16 ;

" - application en prestation de service : traitement de semence en unité industrielle " ou " application en prestation de service : traitement de semence en unité mobile " ou " application en prestation de service : hors traitement de semence " ;

" - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels " ;

" - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels " ;

5° La date d'expiration de la certification ;

6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire d'un certificat

Résumé. Un certificat doit mentionner les infos de l'organisme et de l'entreprise, la portée de la certification, et les dates de délivrance et d'expiration.

L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :

1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ;

2° La date de délivrance de la certification ;

3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ;

4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité et le champ des activités agréées) en veillant à préciser dans l'en tête du certificat :

" - conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique " ou " conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique - indépendance élargie " pour les entreprises ayant choisi l'activité de " conseil " en respectant les exigences C15 et C16 ;

" - application en prestation de service : traitement de semence en unité industrielle " ou " application en prestation de service : traitement de semence en unité mobile " ou " application en prestation de service : hors traitement de semence " ;

" - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels " ;

" - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels " ;

5° La date d'expiration de la certification ;

6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de certification pour les entreprises agricoles

En résumé. La précision des activités de conseil en produits phytopharmaceutiques a été clarifiée et élargie, avec l'ajout de nouvelles catégories d'activités telles que le traitement de semence en unité mobile et la distribution de produits à différents types d'utilisateurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance