Arrêté du 16 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le référentiel pour l'activité " conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques " annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, telles que définies au 3° de l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Certification pour les conseils sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 définit les règles pour obtenir une certification permettant de donner des conseils sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le référentiel pour l'activité " conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques " annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, telles que définies au 3° de l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2025art. 6 : Modification des règles de certification pour les conseils phytopharmaceutiques

En résumé. L'article précise désormais que le référentiel concerne les conseils sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, sans mention de conseils stratégiques et spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance