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Arrêté du 16 octobre 2020

relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers, en exigeant une certification des entreprises vendeuses.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;

Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (Modification des règles sur les produits phytosanitaires) fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) « organisation générale » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification obligatoire pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles pour la distribution de produits phytosanitaires aux particuliers

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 définit les règles pour la distribution de produits phytopharmaceutiques aux non-professionnels, en précisant les conditions de certification des entreprises.

Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins », tel que précisé à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (Vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles pour la vente de produits phytosanitaires aux particuliers

Résumé. Les entreprises vendant des produits phytosanitaires aux particuliers doivent suivre des règles précises pour obtenir une certification.

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er (Règles de vente des produits phytosanitaires aux particuliers), ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification : deux référentiels obligatoires

Résumé. Pour obtenir une certification, il faut suivre deux référentiels : celui de l'activité et celui de l'organisation générale.

La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) avec celui des activités mentionnées de vente et d'application est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Contrôles obligatoires pour les vendeurs en ligne de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les vendeurs de produits phytopharmaceutiques en ligne doivent vérifier les points de contrôle chez tous les distributeurs, peu importe la méthode de vente.

Dans la mesure où les exigences sont applicables aux entreprises réalisant tout ou partie de leur vente de produits phytopharmaceutiques par l'intermédiaire de sites internet, les points de contrôle mentionnés dans la présente annexe sont à vérifier chez tous les distributeurs, indépendamment des conditions de vente (vente directe en magasin ou vente à distance).

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Abolition des règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté abroge les règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, remplaçant les anciennes règles sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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Publication d'un arrêté officiel

Résumé. Un arrêté officiel publié dans le Journal officiel donne des informations importantes.

Fait le 16 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 16 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe