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Arrêté du 16 octobre 2020

relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification obligatoire pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 impose des règles strictes pour la vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques aux professionnels, avec une certification obligatoire.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (Modification des règles sur les produits phytosanitaires) fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 (Conditions d'achat des produits phytosanitaires) relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) « organisation générale » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels »,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification pour la distribution de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 définit les règles pour les entreprises qui veulent vendre ou distribuer des produits phytopharmaceutiques aux professionnels.

Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel tel que défini par l'arrêté du 6 janvier 2016 susvisé (Conditions d'achat des produits phytosanitaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles pour la certification des distributeurs de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises qui vendent des produits phytopharmaceutiques doivent suivre des règles strictes pour obtenir une certification.

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, il définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités susvisées, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier avant l'octroi de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions de délivrance d'une certification

Résumé. Pour obtenir une certification, il faut respecter deux référentiels : celui spécifique à l'activité et un autre sur l'organisation générale.

La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté 16 octobre 2020 susvisé doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), avec celui des activités mentionnées de vente et d'application est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de la conformité aux exigences C1 à C6 du référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Contrôles obligatoires pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, y compris en ligne, doivent vérifier certains points de contrôle pour être certifiés.

Dans la mesure où les exigences sont applicables aux entreprises réalisant tout ou partie de leur vente de produits phytopharmaceutiques par l'intermédiaire de sites internet, les points de contrôle mentionnés dans la présente annexe sont à vérifier chez tous les distributeurs, indépendamment des conditions de vente (vente directe en magasin ou vente à distance).

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Modification des conditions d'achat et d'utilisation des produits phytosanitaires

Résumé. Les règles pour acheter et utiliser des produits phytosanitaires professionnels sont modifiées, avec des justificatifs spécifiques pour ceux qui ne peuvent pas prouver leur statut de professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de certification pour la distribution de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté abroge les règles de certification pour les entreprises distribuant des produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant les règles sur la vente et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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Arrêté du 16 octobre 2020 - Annexe non reproduite

Résumé. Un arrêté a été publié, mais les détails sont manquants.

Fait le 16 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 16 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe