Arrêté du 16 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences E1, E4 à E6 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025. Les exigences E1, E4 à E6 sont appréciées selon les statuts et caractéristiques des personnes morales concernées.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences E1, E4 à E6 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025. Les exigences E1, E4 à E6 sont appréciées selon les statuts et caractéristiques des personnes morales concernées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 1 : Modification des exigences pour les microentreprises et certaines collectivités

En résumé. Le délai d'application des exigences E1, E4 à E6 pour certaines entreprises a été modifié: elles seront notifiées sur la base de la situation constatée lors du premier audit après le 1er janvier 2025, au lieu d'être applicables à partir du 31 décembre 2024.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance