Arrêté du 16 octobre 2020

Article 6

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Article 6

I. - Tout écart sur l'une des exigences ou parties d'exigences suivantes peut être considéré comme critique :

1° Référentiel d'organisation générale : E1, E3 à E6, E8, E11 à E14, E16 à E19 ;

2° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D1, D3, D6 à D8, D19, D22, D24 ;

3° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G3, G5, G6, G7, G11, G12, G15, G17 et G18 ;

4° Référentiel application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A2, A7, A9, A11, A12, A16, A17, A19, A20, A24 et A25 ;

5° Référentiel conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques C1, C2, C6 à C12, C14 ainsi que C15 et C16 si la certification est demandée pour ces exigences.

Lorsqu'elle est imputable à l'entreprise, l'impossibilité pour l'organisme certificateur de réaliser un audit conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, notamment les refus ou obstacles au contrôle, entraîne une suspension de la certification en audit de suivi, dûment justifiée par l'organisme certificateur.

II. - Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence ou d'une partie d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).

III. - Un écart mineur est le non-respect de l'exigence ou d'une partie de l'exigence constituant un écart autre que majeur.

IV. - Pour l'application du 1° et du 5° du I, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et aux personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est considéré comme mineur tout écart sur l'une des exigences ou parties d'exigences suivantes : E1, E4 à E6, C1 et C2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Types d'écarts dans les audits de certification pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article définit les types d'écarts (critiques, majeurs, mineurs) lors des audits de certification pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques.

I. - Tout écart sur l'une des exigences ou parties d'exigences suivantes peut être considéré comme critique :

1° Référentiel d'organisation générale : E1, E3 à E6, E8, E11 à E14, E16 à E19 ;

2° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D1, D3, D6 à D8, D19, D22, D24 ;

3° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G3, G5, G6, G7, G11, G12, G15, G17 et G18 ;

4° Référentiel application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A2, A7, A9, A11, A12, A16, A17, A19, A20, A24 et A25 ;

5° Référentiel conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques C1, C2, C6 à C12, C14 ainsi que C15 et C16 si la certification est demandée pour ces exigences.

Lorsqu'elle est imputable à l'entreprise, l'impossibilité pour l'organisme certificateur de réaliser un audit conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, notamment les refus ou obstacles au contrôle, entraîne une suspension de la certification en audit de suivi, dûment justifiée par l'organisme certificateur.

II. - Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence ou d'une partie d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).

III. - Un écart mineur est le non-respect de l'exigence ou d'une partie de l'exigence constituant un écart autre que majeur.

IV. - Pour l'application du 1° et du 5° du I, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et aux personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est considéré comme mineur tout écart sur l'une des exigences ou parties d'exigences suivantes : E1, E4 à E6, C1 et C2.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de certification pour les entreprises agricoles

En résumé. La modification supprime la distinction entre les conseils stratégiques et spécifiques pour les produits phytopharmaceutiques, simplifiant ainsi les exigences de certification.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 1 : Modification des critères d'écarts critiques pour la certification des produits phytopharmaceutiques

En résumé. Les changements concernent principalement l'ajout de nouvelles exceptions pour les collectivités d'outre-mer et les microentreprises, ainsi que l'ajout des exigences C1 et C2 dans la liste des écarts mineurs.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 1 : Modification des critères d'évaluation des écarts pour la certification en agriculture

En résumé. Ajout d'une nouvelle section spécifiant que certains écarts sur les exigences E1, E4 à E6 sont considérés comme mineurs pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution et les microentreprises.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance