En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de certification pour les conseils sur les produits phytopharmaceutiques
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités définies au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code (Certification des organismes pour les produits phytopharmaceutiques), devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020.
Une entreprise peut choisir de n'exercer qu'une forme de conseil. Dans ce cas, les exigences correspondant à l'autre type de conseil ne sont pas à respecter.
Elle doit également préciser si elle demande la certification pour les exigences C15 et C16 et en conséquence être audités sur ces exigences.
Pour les deux alinéas précédents, le choix par l'entreprise est précisé dans le périmètre de la certification délivrée par l'organisme certificateur.