Arrêté du 16 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le dispositif de certification est basé sur le respect de la norme internationale définissant les exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés, les services, ou toute norme la remplaçant, et sur le respect des référentiels prévus à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) et publiés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'entreprise candidate à la certification doit se conformer aux exigences prévues par :

I. - Le référentiel d'organisation générale.

II. - Le ou les référentiels d'activité, conformément à la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent.

Ces référentiels se déclinent en quatre activités :

1° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;

2° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ;

3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;

4° Le conseil prévu à l'article L. 254-6-4, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel.

L'entreprise définit le périmètre pour lequel elle demande la certification, en précisant la ou les activités exercées, pour chacun des sites, y compris le bureau central identifié par son numéro SIRET.

III. - Si l'entreprise candidate à la certification réalise l'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service, elle doit préciser dans sa demande si ces opérations sont effectuées dans une unité fixe industrielle ou dans une unité mobile.

Les entreprises candidates à la certification " conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques " précisent le ou les types de conseils exercés : conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique. Elles précisent également si elles demandent la certification pour les exigences C15 et C16.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises qui vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques doivent suivre des règles strictes pour obtenir une certification.

Le dispositif de certification est basé sur le respect de la norme internationale définissant les exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés, les services, ou toute norme la remplaçant, et sur le respect des référentiels prévus à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) et publiés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'entreprise candidate à la certification doit se conformer aux exigences prévues par :

I. - Le référentiel d'organisation générale.

II. - Le ou les référentiels d'activité, conformément à la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent.

Ces référentiels se déclinent en quatre activités :

1° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;

2° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ;

3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;

4° Le conseil prévu à l'article L. 254-6-4, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel.

L'entreprise définit le périmètre pour lequel elle demande la certification, en précisant la ou les activités exercées, pour chacun des sites, y compris le bureau central identifié par son numéro SIRET.

III. - Si l'entreprise candidate à la certification réalise l'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service, elle doit préciser dans sa demande si ces opérations sont effectuées dans une unité fixe industrielle ou dans une unité mobile.

Les entreprises candidates à la certification " conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques " précisent le ou les types de conseils exercés : conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique. Elles précisent également si elles demandent la certification pour les exigences C15 et C16.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de certification pour les entreprises agricoles

En résumé. La certification des entreprises dans le domaine des produits phytopharmaceutiques a été simplifiée, avec une clarification des types de conseils et la suppression d'une disposition transitoire pour certaines collectivités.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance