Arrêté du 16 octobre 2020

Article 4

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Article 4

L'avis favorable mentionné aux articles L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) et R. 254-6 (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime doit être émis par l'organisme certificateur après vérification de la conformité des exigences suivantes :

1° Pour le référentiel Organisation générale : E1 à E7, E11 ;

2° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D2, D3, D4, D5, D6 ;

3° Pour le référentiel Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A7, A14, A15 et A19 ;

4° Pour le référentiel conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : C3 ainsi que C15 et C16 si la certification est demandée pour ces exigences.

Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12 (Méthode d'échantillonnage des sites pour les audits de certification).

En plus de la conformité aux exigences mentionnées ci-dessus, une entreprise qui a fait l'objet d'un retrait de certification ne peut obtenir un nouvel avis favorable sans apporter à l'organisme certificateur les preuves que l'ensemble des écarts ayant conduits à ce retrait ont été levés.

La durée de validité de cet avis favorable est fixée à douze mois suivants sa date d'émission par l'organisme certificateur.

Dès réception de l'agrément provisoire, l'entreprise informe l'organisme certificateur de la date de fin de validité de cet agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un avis favorable dans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un organisme certificateur doit vérifier que les entreprises respectent certaines règles avant de leur donner un avis favorable pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

L'avis favorable mentionné aux articles L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) et R. 254-6 (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime doit être émis par l'organisme certificateur après vérification de la conformité des exigences suivantes :

1° Pour le référentiel Organisation générale : E1 à E7, E11 ;

2° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D2, D3, D4, D5, D6 ;

3° Pour le référentiel Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A7, A14, A15 et A19 ;

4° Pour le référentiel conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : C3 ainsi que C15 et C16 si la certification est demandée pour ces exigences.

Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12 (Méthode d'échantillonnage des sites pour les audits de certification).

En plus de la conformité aux exigences mentionnées ci-dessus, une entreprise qui a fait l'objet d'un retrait de certification ne peut obtenir un nouvel avis favorable sans apporter à l'organisme certificateur les preuves que l'ensemble des écarts ayant conduits à ce retrait ont été levés.

La durée de validité de cet avis favorable est fixée à douze mois suivants sa date d'émission par l'organisme certificateur.

Dès réception de l'agrément provisoire, l'entreprise informe l'organisme certificateur de la date de fin de validité de cet agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de certification pour les entreprises agricoles

En résumé. La certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques est simplifiée en supprimant l'exigence de conseils à la fois stratégiques et spécifiques, tout en conservant les autres conditions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance