Arrêté du 16 octobre 2020

Article 4

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur du 30 décembre 2024 au 31 décembre 2025

Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :

  • le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
  • le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en entreprise non soumise à agrément " ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
  • la date de délivrance du conseil ;
  • la date du dernier diagnostic réalisé ;
  • le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. R254-26-2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2025art. 6

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 1

Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte : * le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ; * le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en entreprise non soumise à agrément " ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ; * la date de délivrance du conseil ; * la date du dernier diagnostic réalisé ; * le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 29 décembre 2024

Le justificatif, tel que prévu à l'article D. 254-6-26 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :

  • le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
  • le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise non soumise à agrément » ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
  • la date de délivrance du conseil ;
  • la date du dernier diagnostic réalisé ;
  • le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.