Arrêté du 16 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques) accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :

  • le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
  • le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en entreprise non soumise à agrément " ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
  • la date de délivrance du conseil ;
  • la date du dernier diagnostic réalisé ;
  • le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques) accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :

  • le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
  • le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en entreprise non soumise à agrément " ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
  • la date de délivrance du conseil ;
  • la date du dernier diagnostic réalisé ;
  • le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R254-26-2

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 1 : Modification des exigences pour les microentreprises

En résumé. L'article modifie les références aux articles du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la formulation concernant les catégories de certificats individuels pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance