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Arrêté du 16 octobre 2020

relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour obtenir une certification permettant de vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques, en remplaçant un arrêté de 2011.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;

Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (Modification des règles sur les produits phytosanitaires) fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification obligatoire pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification des entreprises pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 précise les règles pour obtenir une certification permettant de vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques.

Le référentiel d'organisation générale, annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques doivent suivre un référentiel pour obtenir une certification, qui est vérifiée par un organisme certificateur.

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités définies à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code (Certification des organismes pour les produits phytopharmaceutiques), devra vérifier, dans une approche proportionnée au regard de l'activité exercée, en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques).

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences E1, E4 à E6 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025. Les exigences E1, E4 à E6 sont appréciées selon les statuts et caractéristiques des personnes morales concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions de délivrance d'une certification

Résumé. Pour obtenir une certification, il faut respecter plusieurs règles en plus du référentiel principal.

La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés susvisés doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

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Abrogation d'articles sur la certification des entreprises

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2011 concernant la certification des entreprises dans le domaine de la protection des végétaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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Publication d'un arrêté sans son annexe

Résumé. Un arrêté est publié, mais son annexe n'est pas incluse dans le texte.

Fait le 16 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 16 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe