Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (Modification des règles sur les produits phytosanitaires)Modification des règles sur les produits phytosanitairesCe décret modifie les règles sur l'utilisation des produits phytosanitaires pour mieux protéger la santé et l'environnement, en précisant les conditions d'usage et en imposant des règles transitoires jusqu'en 2013. fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques)Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2020 crée un système de certification pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des règles strictes et des vérifications. fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers)Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliersUn arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers, en exigeant une certification des entreprises vendeuses. relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification obligatoire pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques)Certification obligatoire pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 16 octobre 2020 impose des règles strictes pour la vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques aux professionnels, avec une certification obligatoire. relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques)Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour la certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des exceptions pour l'entraide gratuite et les produits à faible risque. relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers)Règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliersUn arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers, en exigeant une certification des entreprises vendeuses. relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »,
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