Arrêté du 16 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) avec celui des activités mentionnées de vente et d'application est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) avec celui des activités mentionnées de vente et d'application est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance