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Arrêté du 16 octobre 2020

relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification pour le conseil sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour obtenir une certification afin de donner des conseils sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en précisant les zones où des précautions spécifiques doivent être prises pour protéger la santé et l'environnement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu le code de la santé ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;

Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (Modification des règles sur les produits phytosanitaires) fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « organisation générale »,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Certification pour les conseils sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 définit les règles pour obtenir une certification permettant de donner des conseils sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le référentiel pour l'activité " conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques " annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, telles que définies au 3° de l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Règles de certification pour les conseils sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises de conseil sur les produits phytopharmaceutiques doivent suivre des règles strictes pour obtenir une certification.

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités définies au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code (Certification des organismes pour les produits phytopharmaceutiques), devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020.

Une entreprise peut choisir de n'exercer qu'une forme de conseil. Dans ce cas, les exigences correspondant à l'autre type de conseil ne sont pas à respecter.

Elle doit également préciser si elle demande la certification pour les exigences C15 et C16 et en conséquence être audités sur ces exigences.

Pour les deux alinéas précédents, le choix par l'entreprise est précisé dans le périmètre de la certification délivrée par l'organisme certificateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Zones nécessitant des précautions pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article liste les zones où des précautions spécifiques doivent être prises lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour protéger la santé et l'environnement.

Pour le respect de l'exigence C7, certaines zones particulières présentent des caractéristiques sanitaires et environnementales justifiant des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques qui doivent être prises en compte. Il s'agit a minima de :

- les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, identifiées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), impliquant des distances de sécurité ;
- les zones accueillant des groupes de personnes vulnérables visés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), impliquant des distances de sécurité ;
- les zones de non traitement au voisinage des points d'eau, définis par un arrêté préfectoral visant les points d'eau à prendre en compte au titre de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2017 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides) modifié susvisé.

Les zones suivantes sont par ailleurs susceptibles de justifier des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures doivent être prises en compte si elles font l'objet de textes réglementaires visant la réduction de l'utilisation et des risques de produits phytopharmaceutiques :

  • les zones ou enjeux spécifiques identifiés dans les Schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
  • les périmètres de protection de captage pris au titre de l'article L-1321-2 du code de la santé publique ;
  • les aires d'alimentation de captage d'eau potable faisant ou ayant fait l'objet d'un plan d'action visant la réduction des pollutions diffuses d'origine agricole ;

- les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) sur une aire d'alimentation de captage, créées par arrêté préfectoral en application des articles L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) et R. 144-1 (Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM) à R. 114-10 (Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones rurales) du code rural et de la pêche maritime ;
- les parcs nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;
- les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;
- les zones concernées par un arrêté de protection de biotope, pris conformément aux articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et 2 du code de l'environnement ;
- les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation (sites Natura 2000) visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ;
- les zones humides d'importance internationale au titre de la Convention de RAMSAR visées à l'article L. 336-2 du code de l'environnement (Protection des zones humides d'importance internationale) ;
- les zones humides visées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ;
- les particularités topographiques telles que définies à l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des particularités topographiques pour les aides agricoles).

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques) accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :

  • le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
  • le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en entreprise non soumise à agrément " ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
  • la date de délivrance du conseil ;
  • la date du dernier diagnostic réalisé ;
  • le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour la délivrance d'une certification

Résumé. Pour obtenir une certification, il faut respecter non seulement le référentiel principal, mais aussi le référentiel d'organisation générale.

La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

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Suppression des règles de certification pour le conseil indépendant à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté abroge les règles de certification pour le conseil indépendant à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.

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Publication d'un arrêté sans son annexe

Résumé. Un arrêté est publié, mais son annexe n'est pas incluse dans le texte.

Fait le 16 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 16 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe