Arrêté du 16 octobre 2020

Article 31

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Article 31

Au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées définissent et communiquent à l'organisme certificateur le périmètre de la certification à compter du 1er janvier 2021, selon les termes de l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Le numéro d'agrément est conservé.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 21 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

Au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées définissent et communiquent à l'organisme certificateur le périmètre de la certification à compter du 1er janvier 2021, selon les termes de l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Le numéro d'agrément est conservé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance