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Arrêté du 16 octobre 2020

relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour la certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des exceptions pour l'entraide gratuite et les produits à faible risque.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;

Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (Modification des règles sur les produits phytosanitaires) fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) « organisation générale » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 définit les règles pour la certification des entreprises appliquant des produits phytopharmaceutiques, sauf dans certains cas spécifiques comme l'entraide gratuite ou l'utilisation de produits à faible risque.

Le référentiel pour l'activité " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ", annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du même code (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du premier alinéa du V de l'article L. 732-39, ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 susvisé ou s'ils sont uniquement composés de substances de base au sens de l'article 23 du même règlement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exigences pour la certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques doivent suivre un référentiel pour obtenir une certification.

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification : deux référentiels à respecter

Résumé. Pour obtenir une certification, il faut respecter deux référentiels, pas seulement un.

La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

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Suppression de la certification des semences traitées

Résumé. L'arrêté du 16 octobre 2020 supprime les règles sur la certification des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Contrôle technique des unités industrielles de traitement de semences

Résumé. Les usines de traitement de semences doivent présenter un rapport technique pour les audits après un an.

Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d'application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les exigences A26 à A30 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Les organismes certificateurs procèdent à l'audit des entreprises certifiées au 1er janvier 2022 pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques qui sont obligées du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période d'obligation 2022-2023 et qui n'ont pas été auditées sur les exigences D25 à D29 du référentiel de certification pour l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels en 2021, selon les modalités suivantes :
1° Si, conformément au cycle de certification, l'audit de suivi ou de renouvellement est intervenu en 2021, l'entreprise a le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être réalisé à distance) portant uniquement sur le respect des exigences A26 à A30 ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2022 au lieu de 2023 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L'audit doit avoir lieu avant le 31 décembre 2022 ;
2° Si, conformément au cycle de certification, l'audit de suivi ou de renouvellement doit intervenir en 2022, l'audit complet sur site a lieu avant le 31 décembre 2022, sans modification de la durée du cycle de certification.

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Abrogation du référentiel de certification pour l'application de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur la certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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Publication d'une annexe non reproduite

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 mentionne une annexe qui n'est pas publiée dans le JORF.

Fait le 16 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 16 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 7
Annexe