L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-891 DC du 7 août 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2025-794.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 108 rect. (2024-2025) ;

Rapport de M. Pierre Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, n° 185 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 186 (2024-2025) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2025 (TA n° 41, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 856 ;

Rapport de M. Julien Dive, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1437 ;

Discussion et rejet le 26 mai 2025 (TA n° 120).

Sénat :

Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée, n° 655 (2024-2025) ;

Rapport de M. Pierre Cuypers, au nom de la commission mixte paritaire, n° 799 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 800 rect. (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 2 juillet 2025 (TA n° 162, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Julien Dive, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1652 rect. ;

Discussion et adoption le 8 juillet 2025 (TA n° 162).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder