Arrêté du 16 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 1 : Modification des exigences pour les microentreprises

En résumé. Les exigences C1 et C2 pour les microentreprises dans certaines collectivités ne seront plus applicables à partir du 31 décembre 2024, mais les écarts seront notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance