Arrêté du 16 octobre 2020

Article 5

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur du 30 décembre 2024 au 31 décembre 2025

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.

Effets de cet article

cite

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 51

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2025art. 6

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 1

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 ⏺ sont notifiés sur la base de la situation constatée lorsdu premier audit suivant le 1er janvier 2025.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 29 décembre 2024

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les exigences C1 et C2 ne sont applicables qu'à partir du 31 décembre 2024.