Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2020
Article 37
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parArrêté du 22 décembre 2025art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la…
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.