Article 26
Abrogé depuis le 2007-07-14
1 version
1 cité
JORF n°35 du 10 février 1995
Article 26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 février 1995
Abrogé le samedi 14 juillet 2007
Sont immédiatement applicables aux systèmes d'assainissement existants les prescriptions des articles 9 à 11.