JORF n°35 du 10 février 1995

Arrêté du 23 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article R. 112-17 du code de la construction et de l'habitation;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;

Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4;

Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 6 octobre 1994,

Arrête:

Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d'équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant: Groupement des sauveteurs secouristes amandinois, 21, rue du Haut-Pont, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE ET DES CHEFS D'EQUIPE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ART. 4 ET SOUS-RESERVE DU 3EME AL. DU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT:

GROUPEMENT DES SAUVETEURS SECOURISTES AMANDINOIS,21 RUE DU HAUT-PONT,59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX.

Fait à Paris, le 23 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA