En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 21 décembre 1994.

Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet:
Formation professionnelle (désignation d'un O.P.C.A. et fixation des contributions des entreprises).

Signataires:
Fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires;
Chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie;
Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France;
Fédération nationale des commerces textiles de détail;
Groupe interprofessionnel de mercerie;
Syndicat national des chapeliers détaillants;
Conseil national des commerces de l'habillement;
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