JORF n°35 du 10 février 1995

Arrêté du 27 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 décembre 1994, M. Faure (Alain), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.