Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 février 1995

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en sa séance du 19 décembre 1994;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent:

Art. 1er. - La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend un service et trois sous-directions:
  • le service des ressources humaines;
  • la sous-direction du budget et des finances;
  • la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications;
  • la sous-direction de l'administration des services centraux.

Elle comprend, en outre, la mission Services déconcentrés, la mission Prospective et modernisation et la division juridique et contentieuse.

1 version

Art. 2. - Le service des ressources humaines assure la gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale du ministère et de ses services déconcentrés pour la partie de leur gestion qui lui incombe. Il concourt également à la gestion des personnels des établissements et organismes autres que de santé ou de protection sociale relevant du ministère.
En application des dispositions du décret du 30 juillet 1990 susvisé, il assure aussi la gestion des personnels affectés au ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relevant de statuts interministériels communs à ce ministère et au ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Il prépare, conjointement avec la sous-direction du budget et des finances, le budget du ministère, pour toutes les dispositions concernant les personnels, et en assure l'exécution et le suivi, notamment s'agissant des emplois et des crédits de rémunération, de formation et d'action sociale.
Il conçoit et met en oeuvre la politique de personnel du ministère. Il élabore les textes statutaires et les directives ministérielles applicables aux personnels du ministère et des établissements et organismes autres que de santé ou de protection sociale qui en relèvent. Il veille à leur application ainsi qu'à celle de l'ensemble de la réglementation relative aux agents de l'Etat et de ses établissements publics.
Il définit la politique de gestion de l'encadrement du ministère, anime sa mise en oeuvre et assure un suivi individualisé de carrière des agents. Il met en place un suivi et une politique des filières et des compétences professionnelles.
Il définit la politique de formation du ministère et en conduit la mise en oeuvre. A ce titre, il concourt, avec les autres directions et services du ministère, ainsi qu'avec la sous-direction du budget et des finances, à la tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique.
Il définit la politique d'action sociale du ministère et en conduit la mise en oeuvre.
Il assure le secrétariat des instances paritaires consultatives et conduit le dialogue avec les organisations syndicales et professionnelles représentatives des personnels.

1 version

Art. 3. - La sous-direction du budget et des finances conduit, en liaison avec les autres directions et services, la préparation du budget du ministère ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et comptables d'exécution et de suivi des lois de finances. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services du ministère du budget.
Elle conduit également la préparation, la mise en place et le suivi des programmations pluriannuelles des crédits de moyens, d'intervention et d'investissement.
Elle assure l'ordonnancement des recettes et des dépenses et tient les comptabilités de l'ordonnateur principal.
Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits inscrits au budget du ministère.
Elle coordonne la notification des crédits aux ordonnateurs secondaires et en suit les délégations.
Elle assiste la personne responsable des marchés ainsi que les directions et services pour la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés et l'application de la réglementation des achats publics.
Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés du ministère. Elle programme et suit la réalisation des opérations immobilières effectuées pour ces services.
Elle est chargée de développer le contrôle de gestion, en collaboration avec les directions et services de l'administration centrale et avec les services déconcentrés.
En tant que de besoin, elle apporte son appui technique aux établissements et organismes autres que de santé et de protection sociale relevant du ministère. Elle coordonne l'ensemble des interventions de la direction à leur égard. Elle exerce, vis-à-vis de ces établissements et organismes, les attributions de tutelle, de suivi et, le cas échéant, de coordination dévolues à la direction.

1 version

Art. 4. - La sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions et services, la définition et la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications.
Elle est chargée de piloter la préparation du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de suivre sa mise en oeuvre. Elle assure le secrétariat de la commission des systèmes d'information et des télécommunications.
Elle instruit les choix concernant la conception des architectures des systèmes d'information, l'organisation des prestations de service informatique, les normes et les standards. Elle assure la veille et la prospective technologiques.
Pour l'ensemble des technologies informatiques, bureautiques et de télécommunications, elle répartit les moyens entre les directions et services et définit les procédures de gestion des ressources. En liaison avec les directions et services, elle planifie les développements. Elle assure ou délègue la maîtrise d'oeuvre des applications.
Elle anime le réseau de cellules chargées, dans chaque direction ou service, des systèmes d'information et de l'informatique. Elle gère le réseau de télécommunications, les serveurs nationaux, les centres d'étude et de développement et le réseau d'expertise technique.
En tant que de besoin, elle apporte son soutien technique aux établissements et organismes relevant du ministère et veille à la cohérence de leurs systèmes d'information avec ceux du ministère.

1 version

Art. 5. - La sous-direction de l'administration des services centraux est chargée d'assurer le bon fonctionnement matériel des directions et services de l'administration centrale.
Elle pourvoit aux besoins en locaux des directions et services et assure la gestion du patrimoine immobilier affecté, loué ou mis à disposition. Elle assure la programmation, la réalisation et le suivi des opérations d'étude,
de construction ou d'aménagements immobiliers.
En liaison avec la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications, elle pourvoit aux besoins de l'administration centrale en équipements, matériels et mobiliers dont elle tient l'inventaire. Elle tient également l'inventaire des oeuvres déposées par le Mobilier national et le Fonds national d'art contemporain.
Pour les autres moyens de fonctionnement, elle gère directement les crédits ou les répartit en enveloppes entre les directions et les services. Elle organise les achats et l'engagement des dépenses.
Elle est responsable de l'entretien, de l'hygiène et de la sécurité des locaux occupés par l'administration centrale. Elle assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité.
Le service médical et les services sociaux de l'administration centrale lui sont rattachés.
En liaison avec les autres directions et services, elle définit et met en oeuvre la politique documentaire du ministère. Elle gère la bibliothèque et organise l'accès aux banques de données. Elle anime et coordonne les réseaux documentaires des services centraux et déconcentrés.
En liaison avec la mission des Archives nationales, elle définit et met en oeuvre la politique d'archivage du ministère.
Elle est responsable de l'accueil des usagers de l'administration centrale et de tous les personnels qui y travaillent.
Elle est chargée d'animer le réseau des bureaux des affaires générales de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale. Elle gère le bureau des affaires générales de la direction et coordonne les antennes de ce bureau implantées dans les autres services et sous-directions de la direction.

1 version

Art. 6. - L'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions est abrogé.

1 version

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992.

LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET COMPREND UN SERVICE ET 3 SOUS-DIRECTIONS:

LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES;

LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET ET DES FINANCES;

LA SOUS-DIRECTION DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES TELECOMMUNICATIONS;

LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES CENTRAUX.

ELLE COMRPEND,EN OUTRE,LA MISSION SERVICES DECONCENTRES,LA MISSION PROSPECTIVE ET MODERNISATION ET LA DIVISION JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE.

COMPETENCES DES SERVICES ET SOUS-DIRECTIONS PRECITES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1990.

Fait à Paris, le 7 février 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT

Arrêté du 7 février 1995