Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du département de l'Isère, l'avenant no 58 du 3 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Grenoble entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:

- de créer dans la convention un article 14 ter intitulé Travail à temps partiel;
- de modifier les articles 14 bis, 23, 23-1 et 30 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Isère où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.