JORF n°35 du 10 février 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- COUR DES COMPTES
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DU BUDGET
- Règlement du jeu instantané dénommé << Millionnaire >>
- Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >>
- Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 27 janvier 1995 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1995
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant approbation du compte financier du Musée national Rodin pour l'exercice 1992
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant approbation du compte financier du Musée national Rodin pour l'exercice 1993
- Arrêté du 27 janvier 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1995
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1993
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
- Arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale
- Arrêté du 26 janvier 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 aux concours d'admission aux stages de formation des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et au concours sur épreuves des sous-chefs de musique
- Arrêté du 23 janvier 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
- Arrêté du 25 janvier 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
- Arrêté du 23 janvier 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées
- Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à une régie d'avances
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993 (1)
- Décret no 95-135 du 3 février 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994 (1)
- Arrêté du 26 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1990 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 6 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
- Arrêté du 6 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle au grade de chef de garage des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
- Arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions
- Arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Animalerie
- Arrêté du 30 janvier 1995 portant homologation de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 24 janvier 1995 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître, à La Forêt-du-Temple (Creuse), au titre de 1993
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'une école nationale de police à Périgueux
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application MISTRAL)
- Arrêté du 27 janvier 1995 relatif à l'ouverture du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'une école nationale de police à Draveil
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décision du 24 janvier 1995 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
- Décision du 16 janvier 1995 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Tableau d'avancement au grade de président de section (année 1995)
- Tableau d'avancement au gradede conseiller de 1re classe (année 1995)
- Arrêté du 1er février 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Arrêté du 27 décembre 1994 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Décret du 8 février 1995 portant promotion (chambres régionales des comptes)
- Tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe (année 1995)
- Arrêté du 2 février 1995 portant nomination au Conseil national du crédit
- Décret du 8 février 1995 portant promotion (chambres régionales des comptes)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 3 février 1995 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêtés du 23 décembre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers
- Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
- Arrêtés du 1er décembre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 13 janvier 1995 portant remise de débets
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 26 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
- Décret du 3 février 1995 portant titularisation (postes et télécommunications)
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
- Arrêté du 25 janvier 1995 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
- Arrêté du 20 janvier 1995 portant détachement (administration centrale)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Décret du 3 février 1995 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France
- Arrêtés chargeant de missions interrégionales (contrôleurs généraux des services vétérinaires)
- Arrêté du 26 janvier 1995 portant nomination à un comité régional des vins doux naturels
- Décret du 3 février 1995 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Arrêté du 21 décembre 1994 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination des membres des conseils spécialisés pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
- Arrêtés chargeant de missions interrégionales (contrôleurs généraux des services vétérinaires)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 31 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 31 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 31 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 31 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 1er février 1995 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 31 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 1er février 1995 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- PREMIER MINISTRE
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
- Arrêté du 27 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du département de l'Isère
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest
- Arrêté du 2 février 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT