JORF n°35 du 10 février 1995

Arrêté du 31 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995, Mme Gilbert (Sylvie), épouse Dilet, est nommée notaire à la résidence de Massy (Essonne), en remplacement de M. Gilbert (Yves, Michel, Raphaël), démissionnaire.