Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions suivantes:
- avenant no 23 du 28 avril 1994, à l'exclusion:
- des trois dernières phrases du premier alinéa du paragraphe d de l'article 31;
- du membre de phrase: << non compris le report prévu au premier alinéa ci-dessus >> figurant entre parenthèses aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe d du même article 31;
- du dernier alinéa de l'article 35 bis,
tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifiés et créés par les articles 3 et 5 de l'avenant;
- avenants nos 24, 25 et 26 du 12 octobre 1994.

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 25 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-44 en date du 3 décembre 1994 (pour l'avenant no 23) et no 94-50 en date du 21 janvier 1995 (pour les avenants nos 24, 25 et 26), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.