Article 1er
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Millionnaire >> fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel du 5 août 1994 s'appliquent à l'émission no 7 du jeu << Millionnaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 13 février 1995.
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Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU 02-08-1994 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 7 DU JEU "MILLIONNAIRE" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE A PARTIR DU 13-02-1995.
Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. DE GALLE