Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1995, il est fait remise gracieuse à M. Moine (Gérard), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 218 000 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement de 2 000 F.