JORF n°35 du 10 février 1995

Arrêté du 24 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648-A;

Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle;

Considérant que la commission interdépartementale Creuse-Indre n'a pu être constituée dans le délai légal;

Sur proposition du préfet de la Creuse,

Arrête:

Art. 1er. - La somme de 51 880 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître, à La Forêt-du-Temple, et résultant des rôles émis au titre de 1993, est répartie, après déduction des sommes nécessaires au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par la commune d'implantation de l'établissement, soit 482 F, pour 50 p. 100 au profit des collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 50 p. 100 au profit des communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées).

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Art. 2. - En application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article 1648-A du code général des impôts, la somme nécessaire au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975,
soit 482 F, est attribuée à La Forêt-du-Temple (Creuse).

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Art. 3. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
soit 25 699 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:
Collectivités défavorisées du département de la Creuse: 13 461 F;
Collectivités défavorisées du département de l'Indre: 12 238 F.

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Art. 4. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées), soit 25 699 F, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:
La Forêt-du-Temple (Creuse): 13 461 F;
Aigurande (Indre): 12 238 F.

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Art. 5. - Les préfets de la Creuse et de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA SOMME DE 51800FRS PROVENANT DE L'ECRETEMENT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA SA ATELIERS MAITRE,A LA FORET-DU-TEMPLE,ET RESULTANT DES ROLES EMIS AU TITRE DE 1993,EST REPARTIE,APRES DEDUCTION DES SOMMES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT DES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES AVANT LE 01-07-1975 PAR LA COMMUNE D'IMPLANTATION DE L'ETABLISSEMENT,SOIT 482FRS,POUR 50% AU PROFIT DES COLLECTIVITES VISEES AU 1EREMENT DU II DE L'ART. 1648-A DU CGI (COLLECTIVITES DEFAVORISEES) ET POUR 50% AU PROFIT DES COMMUNES VISEES AU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 1648-A DU CGI (COMMUNES CONCERNEES).

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DU II DE L'ART. 1648-A DUDIT CODE,LA SOMME NECESSAIRE AU REMBOURSEMENT DES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES AVANT LE 01-07-1975,SOIT 482FRS,EST ATTRIBUEE A LA FORET-DU-TEMPLE (CREUSE).

LES SOMMES REVENANT AUX COLLECTIVITES VISEES AU 1EREMENT DU II DE L'ART. 1648-A DU CODE (COLLECTIVITES DEFAVORISEES),SOIT 25699FRS,SONT REPARTIES ENTRE LES COLLECTIVITES DESDEPARTEMENTS SUIVANTS ET POUR LES MONTANTS RESPECTIFS CI-APRES:

COLLECTIVITES DEFAVORISEES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE: 13461FRS;

COLLECTIVITES DEFAVORISEES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE: 12238FRS.

LES SOMMES REVENANT AUX COMMUNES VISEES AU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 1648-A DUDIT CODE (COMMUNES CONCERNEES),SOIT 25699FRS,SONT REPARTIES ENTRE LES COMMUNES SUIVANTES ET POUR LES MONTANTS RESPECTIFS CI-APRES:

LA FORET-DU-TEMPLE (CREUSE): 13461FRS;

AIGURANDE (INDRE): 12238FRS.

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975.

Fait à Paris, le 24 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT