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Arrêté du 22 avril 2026

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets par arrêté du 22 avril 2026

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2026 met à jour les règles sur la gestion des déchets, en précisant les responsabilités et les informations à transmettre pour différents types de produits.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME), L. 541-10-16 (Précisions sur les données des producteurs), L. 541-15-2 (Transmission d'informations pour les plans de gestion des déchets), D. 541-20 (Acteurs impliqués dans la gestion des déchets) et R. 131-26-1 (Missions de l'agence pour le suivi des filières à responsabilité élargie) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage) modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté du 11 février 2022 (Obligation d'enregistrement pour les producteurs de déchets) relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 (Transmission annuelle d'informations sur les déchets) modifié relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 5 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 31 décembre 2025 au 22 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification de la transmission d'informations par les producteurs

Résumé. Les producteurs doivent envoyer des informations sur leurs produits et les déchets à une agence avant fin mai chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion des produits usagés dans les quantités de déchets collectés

Résumé. Les éco-organismes et producteurs doivent maintenant inclure les produits usagés destinés au réemploi dans les quantités de déchets collectés, sauf pour une catégorie spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de transmission des données pour les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes et producteurs doivent maintenant inclure les données sur la filière des produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1, tout en supprimant l'obligation de transmettre les coordonnées et le montant versé à un éco-organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de transmission des données pour les producteurs

Résumé. Les producteurs doivent maintenant donner à l'Agence les coordonnées de leur éco-organisme et le montant qu'ils versent à un fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations sur les primes de recyclage des plastiques

Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant préciser les primes pour le recyclage des plastiques et détailler les financements par région et type de produit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des informations aux éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant transmettre les informations sur les centres de réparation et de collecte à l'ADEME.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la comptabilisation des montants financiers pour la gestion des déchets

Résumé. Les éco-organismes et producteurs doivent maintenant comptabiliser les montants hors provisions pour la gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2026 modifie l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2026 modifie l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé. L'arrêté modifie les règles de collecte et de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en précisant les informations à transmettre par les producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des batteries

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2026 modifie les modalités spécifiques aux batteries pour leur collecte, traitement et réemploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublement

Résumé. L'arrêté modifie les modalités spécifiques pour les éléments d'ameublement, en précisant les statuts des producteurs et les origines de collecte des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités spécifiques aux jouets

Résumé. L'arrêté précise les modalités spécifiques aux jouets, en définissant les statuts des producteurs et les catégories de jouets concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirs

Résumé. L'arrêté précise les modalités spécifiques pour les articles de sport et de loisirs, en définissant le statut des producteurs et les origines de collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardin

Résumé. Les règles pour les articles de bricolage et de jardin changent, avec des précisions sur qui est responsable et comment ils sont collectés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités spécifiques aux navires de plaisance

Résumé. Les producteurs et éco-organismes doivent désormais transmettre des informations détaillées sur les bateaux de plaisance mis sur le marché et traités, y compris leur quantité, leur catégorie, leur taille et leur origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les produits et matériaux de construction

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les produits et matériaux de construction du bâtiment, en précisant les définitions et les données à transmettre à l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe XVII de l'arrêté du 12 décembre

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2026 modifie l'annexe XVII de l'arrêté du 12 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XVII → Version 2
- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. Annexe XVII
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Modification des règles sur les pneumatiques

Résumé. L'arrêté modifie les modalités spécifiques aux pneumatiques et la liste des données complémentaires à transmettre à l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles spécifiques pour les lingettes

Résumé. Un nouvel article crée des règles spécifiques pour les lingettes, détaillant les informations que les producteurs et éco-organismes doivent transmettre sur ces produits.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XIX
- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. Annexe XIX

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Déclaration obligatoire pour les centres VHU

Résumé. Les centres de traitement des véhicules hors d'usage doivent déclarer leurs activités pour les années 2025 et 2026.

I. - Les centres VHU titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-155-7 ou dont les installations sont enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, ainsi que les broyeurs titulaires d'un agrément en application de ce même article ou dont les installations sont autorisées au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées, transmettent en 2026 et en 2027 à l'Agence la déclaration relative à leur activité, respectivement, de 2025 et 2026 prévue au 5° de l'annexe I et au 4° de l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur différée d'un arrêté environnemental

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur après sa publication, sauf pour certaines parties qui commenceront plus tard, en 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le b du 1° du III et le VI de l'article 5 (Précision des informations sur les primes de recyclage des plastiques), l'article 8 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
2° L'article 9 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre) entre en vigueur au 1er janvier 2027 pour les données portant sur le second semestre 2026. Pour les données portant sur l'année 2025 et sur le premier semestre 2026, les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs s'applique aux seuls emballages de la restauration tels que définis à l'article R. 543-43 III 6° du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° Le 3° de l'article 12 (Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublement), le 2° de l'article 13 (Précision des modalités spécifiques aux jouets), le 2° de l'article 14 (Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirs), le 2° de l'article 15 (Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardin) et le 1° de l'article 17 (Modification des règles pour les produits et matériaux de construction) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
4° Le 1° de l'article 10 (Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques), le 4° de l'article 12 (Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublement), le 3° de l'article 13 (Précision des modalités spécifiques aux jouets), le 3° de l'article 14 (Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirs), le 3° de l'article 15 (Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardin) et le 2° de l'article 19 (Modification des règles sur les pneumatiques) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
5° Le 4° de l'article 10 (Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques), les cinq derniers alinéas de l'article 11 (Modification des règles de gestion des batteries) et l'article 18 (Modification de l'annexe XVII de l'arrêté du 12 décembre) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23