Arrêté du 22 avril 2026

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. Annexe X, Art. Annexe X

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Précision des modalités spécifiques aux jouets

Résumé. L'arrêté précise les modalités spécifiques aux jouets, en définissant les statuts des producteurs et les catégories de jouets concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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