Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités spécifiques aux jouets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe X : Modalités spécifiques aux jouets mentionnés au 12° de l'article L. 541-10-1
→ Version 3
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe X, Art. Annexe X