Arrêté du 22 avril 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. Annexe III, Art. Annexe III

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Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé. L'arrêté modifie les règles de collecte et de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en précisant les informations à transmettre par les producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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