Arrêté du 22 avril 2026

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022

Art. Annexe XIX

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Création de règles spécifiques pour les lingettes

Résumé. Un nouvel article crée des règles spécifiques pour les lingettes, détaillant les informations que les producteurs et éco-organismes doivent transmettre sur ces produits.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XIX
- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. Annexe XIX

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