Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté du 22 avril 2026 crée des dispositions en référence à un arrêté antérieur.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XIX → Version 1
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XIX