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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles spécifiques pour les lingettes
Résumé. Un nouvel article crée des règles spécifiques pour les lingettes, détaillant les informations que les producteurs et éco-organismes doivent transmettre sur ces produits.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XIX
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XIX