Arrêté du 22 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022

Art. 2

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Modification de la transmission d'informations par les producteurs

Résumé. Les producteurs doivent envoyer des informations sur leurs produits et les déchets à une agence avant fin mai chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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