Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0105 du 5 mai 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Décret2026-3375 articles · 30 avril 2026
Accélération de la protection des opinions et simplification des procédures judiciaires

Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

Décret2026-3383 articles · 30 avril 2026
Simplification des démarches d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs

Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

Décret2026-33910 articles · 30 avril 2026
Test de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité par EDF

Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

Décret2026-3403 articles · 30 avril 2026
Modification du Code de commerce pour les procédures commerciales

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises

Décret2026-3417 articles · 30 avril 2026
Modification des actifs éligibles pour les assurances

Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite

Décret2026-3423 articles · 30 avril 2026
Extension du droit de vote pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

Autres textes généraux

32 textes
Arrêté15
Voir 15 textes
Arrêté2 articles · 29 avril 2026
Prolongation des mandats dans les conseils de la fonction militaire

Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 avril 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation

Arrêté23 articles · 22 avril 2026
Modification des règles de gestion des déchets par arrêté du 22 avril 2026

Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

Arrêté6 articles · 23 avril 2026
Conditions pour les formations et postes maritimes

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine

Arrêté6 articles · 23 avril 2026
Conditions pour obtenir les diplômes de chef et second mécanicien

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien

Arrêté8 articles · 4 mai 2026
Modification des règles pour les certificats maritimes

Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité

Arrêté2 articles · 21 avril 2026
Nombre de places aux concours d'auditeurs de justice en 2026

Arrêté du 21 avril 2026 fixant le nombre de places offertes à la session 2026 des trois concours et du premier concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature)

Arrêté3 articles · 28 avril 2026
Parité dans les instances représentatives de la fonction publique

Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat

Arrêté3 articles · 28 avril 2026
Parité hommes-femmes dans la fonction publique

Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Arrêté3 articles · 28 avril 2026
Parité femmes-hommes dans la fonction publique

Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté6 articles · 28 avril 2026
Arrêté du 28 avril 2026 sur les commissions administratives paritaires

Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'Etat

Arrêté4 articles · 30 avril 2026
Précisions sur les documents de séjour pour les parents étrangers d'enfants nés à Mayotte

Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte

Arrêté12 articles · 28 avril 2026
Modification des limites de rejets des centrales nucléaires de Cattenom

Arrêté du 28 avril 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)

Arrêté4 articles · 28 avril 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté4 articles · 28 avril 2026
Modification des médicaments autorisés dans les services publics

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté14 articles · 30 mars 2026
Modification des règles pour les brevets de technicien supérieur

Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception des processus de réalisation de produits, option A : production unitaire, option B : production sérielle »

Avis8
Voir 8 textes
Avis1 article
Projet d'obligation de salaire minimum

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement

Avis1 article
Poste de directeur disponible dans les Hauts-de-Seine

Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

Avis1 article
Recherche d'un juge expérimenté par le Conseil d'État

Avis de vacance d'emploi de conseiller d'Etat

Avis1 article
Recrutement à l'INSEE pour des postes d'ingénieurs

Avis de recrutement sur liste d'aptitude dans le corps des d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Avis1 article
Poste de directeur disponible dans les Hauts-de-Seine

Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

Avis1 article
Retrait de licence d'une agence de mannequins

Avis relatif au retrait d'une licence d'agence de mannequins

Avis1 article
Fixation du prix d'un médicament contre la tuberculose

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Augmentation du prix d'un médicament contre la tuberculose

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Informations parlementaires7
Voir 7 textes

Mesures nominatives

17 textes
Décret6
Voir 6 textes
Arrêté8
Voir 8 textes
ArrêtéMesure nominative3 articles · 30 avril 2026
Nomination de Stéphane Bredin comme conseiller en chef

Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 avril 2026
Départ à la retraite d'un employé du ministère des armées

Arrêté du 8 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 avril 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 avril 2026
Changement de membre au Comité national pour l'emploi

Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination au Comité national pour l'emploi

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 avril 2026
Nomination de Mme Sandrine Martinez pour contrôler les formations professionnelles

Arrêté du 29 avril 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

ArrêtéMesure nominative5 articles · 28 avril 2026
Changement de notaire et dissolution d'une société de notaires à Limoges

Arrêté du 28 avril 2026 portant dissolution d'une société par actions simplifiée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 28 avril 2026
Changement de notaire à Oignies

Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 avril 2026
Départ à la retraite d'une ingénieure

Arrêté du 30 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)