Arrêté du 22 avril 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. 9, Art. 9

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Précision des informations sur les primes de recyclage des plastiques

Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant préciser les primes pour le recyclage des plastiques et détailler les financements par région et type de produit.

A modifié les dispositions suivantes :

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