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Arrêté du 12 décembre 2022

relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

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Transmission annuelle d'informations sur les déchets

Résumé. Les entreprises et éco-organismes doivent envoyer des données sur les déchets à une agence chaque année, et partager ces infos avec le public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME), L. 541-10-16 (Précisions sur les données des producteurs), L. 541-15-2 (Transmission d'informations pour les plans de gestion des déchets), D. 541-20 (Acteurs impliqués dans la gestion des déchets) et R. 131-26-1 (Missions de l'agence pour le suivi des filières à responsabilité élargie) ;

Vu l'arrêté du 11 février 2022 (Obligation d'enregistrement pour les producteurs de déchets) relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes, en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 28 juillet 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 7 juin 2022 au 29 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Fait le 12 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022
Section 1 : Transmission d'informations à l'Agence mentionnée à l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement
Section 2 : Mise à disposition du public d'informations par l'Agence et les éco-organismes
Section 3 : Transmission d'informations à l'autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD, mentionnée à l'article D. 541-20 du code de l'environnement
Section 4 : Textes abrogés ou modifiés
Section 5 : Dispositions communes et conditions d'application
Annexes