Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-10-16, L. 541-15-2, D. 541-20 et R. 131-26-1 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes, en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 28 juillet 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 7 juin 2022 au 29 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 12 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet