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Modification des obligations de transmission des données pour les éco-organismes
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 avril 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Précision des informations sur les primes de recyclage des plastiques
Arrêté du 22 avril 2026 · art. 5
Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre
Arrêté du 22 avril 2026 · art. 8
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre
Arrêté du 22 avril 2026 · art. 9
Transmission de données sur le réemploi des produits usagés
Arrêté du 12 décembre 2022 · art. 7 (V)