Arrêté du 22 avril 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022

Art. 7

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Modification des obligations de transmission des données pour les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes et producteurs doivent maintenant inclure les données sur la filière des produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1, tout en supprimant l'obligation de transmettre les coordonnées et le montant versé à un éco-organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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