Arrêté du 22 avril 2026

Article 22

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Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le b du 1° du III et le VI de l'article 5 (Précision des informations sur les primes de recyclage des plastiques), l'article 8 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
2° L'article 9 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre) entre en vigueur au 1er janvier 2027 pour les données portant sur le second semestre 2026. Pour les données portant sur l'année 2025 et sur le premier semestre 2026, les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs s'applique aux seuls emballages de la restauration tels que définis à l'article R. 543-43 III 6° du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° Le 3° de l'article 12 (Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublement), le 2° de l'article 13 (Précision des modalités spécifiques aux jouets), le 2° de l'article 14 (Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirs), le 2° de l'article 15 (Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardin) et le 1° de l'article 17 (Modification des règles pour les produits et matériaux de construction) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
4° Le 1° de l'article 10 (Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques), le 4° de l'article 12 (Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublement), le 3° de l'article 13 (Précision des modalités spécifiques aux jouets), le 3° de l'article 14 (Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirs), le 3° de l'article 15 (Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardin) et le 2° de l'article 19 (Modification des règles sur les pneumatiques) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
5° Le 4° de l'article 10 (Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques), les cinq derniers alinéas de l'article 11 (Modification des règles de gestion des batteries) et l'article 18 (Modification de l'annexe XVII de l'arrêté du 12 décembre) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur différée d'un arrêté environnemental

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur après sa publication, sauf pour certaines parties qui commenceront plus tard, en 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le b du 1° du III et le VI de l'article 5 (Précision des informations sur les primes de recyclage des plastiques), l'article 8 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
2° L'article 9 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre) entre en vigueur au 1er janvier 2027 pour les données portant sur le second semestre 2026. Pour les données portant sur l'année 2025 et sur le premier semestre 2026, les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs s'applique aux seuls emballages de la restauration tels que définis à l'article R. 543-43 III 6° du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° Le 3° de l'article 12 (Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublement), le 2° de l'article 13 (Précision des modalités spécifiques aux jouets), le 2° de l'article 14 (Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirs), le 2° de l'article 15 (Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardin) et le 1° de l'article 17 (Modification des règles pour les produits et matériaux de construction) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
4° Le 1° de l'article 10 (Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques), le 4° de l'article 12 (Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublement), le 3° de l'article 13 (Précision des modalités spécifiques aux jouets), le 3° de l'article 14 (Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirs), le 3° de l'article 15 (Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardin) et le 2° de l'article 19 (Modification des règles sur les pneumatiques) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
5° Le 4° de l'article 10 (Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques), les cinq derniers alinéas de l'article 11 (Modification des règles de gestion des batteries) et l'article 18 (Modification de l'annexe XVII de l'arrêté du 12 décembre) entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance