Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le b du 1° du III et le VI de l'article 5 (Précision des informations sur les primes de recyclage des plastiques)Art. 5Précision des informations sur les primes de recyclage des plastiquesLes éco-organismes doivent maintenant préciser les primes pour le recyclage des plastiques et détailler les financements par région et type de produit., l'article 8 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre)Art. 8Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembreL'arrêté du 22 avril 2026 modifie l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2022. entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
2° L'article 9 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre)Art. 9Modification de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembreL'arrêté du 22 avril 2026 modifie l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2022. entre en vigueur au 1er janvier 2027 pour les données portant sur le second semestre 2026. Pour les données portant sur l'année 2025 et sur le premier semestre 2026, les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs s'applique aux seuls emballages de la restauration tels que définis à l'article R. 543-43 III 6° du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° Le 3° de l'article 12 (Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublement)Art. 12Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublementL'arrêté modifie les modalités spécifiques pour les éléments d'ameublement, en précisant les statuts des producteurs et les origines de collecte des déchets., le 2° de l'article 13 (Précision des modalités spécifiques aux jouets)Art. 13Précision des modalités spécifiques aux jouetsL'arrêté précise les modalités spécifiques aux jouets, en définissant les statuts des producteurs et les catégories de jouets concernés., le 2° de l'article 14 (Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirs)Art. 14Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirsL'arrêté précise les modalités spécifiques pour les articles de sport et de loisirs, en définissant le statut des producteurs et les origines de collecte., le 2° de l'article 15 (Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardin)Art. 15Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardinLes règles pour les articles de bricolage et de jardin changent, avec des précisions sur qui est responsable et comment ils sont collectés. et le 1° de l'article 17 (Modification des règles pour les produits et matériaux de construction)Art. 17Modification des règles pour les produits et matériaux de constructionL'arrêté modifie les règles pour les produits et matériaux de construction du bâtiment, en précisant les définitions et les données à transmettre à l'agence. entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
4° Le 1° de l'article 10 (Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. 10Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesL'arrêté modifie les règles de collecte et de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en précisant les informations à transmettre par les producteurs., le 4° de l'article 12 (Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublement)Art. 12Modification des règles sur la gestion des éléments d'ameublementL'arrêté modifie les modalités spécifiques pour les éléments d'ameublement, en précisant les statuts des producteurs et les origines de collecte des déchets., le 3° de l'article 13 (Précision des modalités spécifiques aux jouets)Art. 13Précision des modalités spécifiques aux jouetsL'arrêté précise les modalités spécifiques aux jouets, en définissant les statuts des producteurs et les catégories de jouets concernés., le 3° de l'article 14 (Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirs)Art. 14Précision des modalités pour les articles de sport et de loisirsL'arrêté précise les modalités spécifiques pour les articles de sport et de loisirs, en définissant le statut des producteurs et les origines de collecte., le 3° de l'article 15 (Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardin)Art. 15Modification des modalités pour les articles de bricolage et de jardinLes règles pour les articles de bricolage et de jardin changent, avec des précisions sur qui est responsable et comment ils sont collectés. et le 2° de l'article 19 (Modification des règles sur les pneumatiques)Art. 19Modification des règles sur les pneumatiquesL'arrêté modifie les modalités spécifiques aux pneumatiques et la liste des données complémentaires à transmettre à l'agence. entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
5° Le 4° de l'article 10 (Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. 10Modification des règles de traçabilité pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesL'arrêté modifie les règles de collecte et de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en précisant les informations à transmettre par les producteurs., les cinq derniers alinéas de l'article 11 (Modification des règles de gestion des batteries)Art. 11Modification des règles de gestion des batteriesL'arrêté du 22 avril 2026 modifie les modalités spécifiques aux batteries pour leur collecte, traitement et réemploi. et l'article 18 (Modification de l'annexe XVII de l'arrêté du 12 décembre)Art. 18Modification de l'annexe XVII de l'arrêté du 12 décembreL'arrêté du 22 avril 2026 modifie l'annexe XVII de l'arrêté du 12 décembre 2022. entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026.
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