Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de suppléments pour les déménagements
Résumé. Les tarifs des suppléments et majorations pour les déménagements sont mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007Art. Annexe I