Arrêté du 20 avril 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1-3

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Création d'un volume supplémentaire pour le transport de véhicules

Résumé. Un volume supplémentaire de 12 mètres cubes est accordé pour le transport d'un véhicule terrestre à moteur lors d'un changement de résidence hors métropole.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 1-3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1-3

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