JORF n°0095 du 22 avril 2017

Article 11

Article 11

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs. » ;
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, les mots : « de la facture acquittée » sont remplacés par les mots : « des factures ou justificatifs acquittés ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs. » ;

2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, les mots : « de la facture acquittée » sont remplacés par les mots : « des factures ou justificatifs acquittés ».