Arrêté du 20 avril 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007

Art. 4

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Modification des règles de remboursement des frais de changement de résidence pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent comparer au moins deux devis pour le transport de leurs bagages et peuvent se faire rembourser les frais avec leurs justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 4

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