Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de remboursement des frais de transport pour les militaires
Résumé. Les militaires peuvent désormais transporter leurs bagages en franchise sans que cela réduise le volume de mobilier transportable aux frais de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 7