Arrêté du 20 avril 2017

Article 16

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Article 16

Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Période d'application des règles de changement de résidence en 2017

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour changer de résidence s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Source : Légifrance